Conditions générales de vente
ARTICLE 1 — OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes effectuées sur le site internet Canorya (ci-après « le Site »).
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2 — IDENTITÉ DU VENDEUR
Canorya
31 Chemin de Bédet
31370 Bérat
France
Email : contact@canorya.com
Le statut juridique sera précisé lors de l’immatriculation officielle de l’entreprise.
ARTICLE 3 — PRODUITS
Les produits proposés sont des accessoires pour chiens et chats.
Les photographies et visuels sont fournis à titre indicatif.
Des différences mineures (teinte, finition, dimensions) peuvent exister sans engager la responsabilité du vendeur.
Les caractéristiques essentielles sont décrites sur chaque fiche produit.
ARTICLE 4 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Canorya se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
En cas d’erreur manifeste de prix (bug technique, erreur humaine), la commande pourra être annulée et remboursée.
ARTICLE 5 — COMMANDE
La commande devient définitive après :
1. Validation du panier
2. Paiement intégral
3. Confirmation par email
Canorya se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de :
- suspicion de fraude
- litige antérieur
- informations incomplètes
ARTICLE 6 — PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement.
Les transactions sont sécurisées via protocole SSL et prestataires certifiés.
Canorya n’a jamais accès aux données bancaires du client.
ARTICLE 7 — LIVRAISON
Zone
France et Europe.
Délais
Les commandes sont traitées sous 48h ouvrées.
Le délai estimé de livraison est de 5 à 8 jours ouvrés.
Le délai maximal annoncé est de 20 jours ouvrés.
Aucun remboursement ne pourra être exigé avant expiration de ce délai maximal.
Retard
Un retard ne constitue pas un motif automatique d’annulation ou de remboursement tant que le délai maximal n’est pas dépassé.
ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément au droit européen, le client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit.
Conditions :
- Produit non utilisé
- Dans son emballage d’origine
- En parfait état
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement intervient sous 14 jours après réception et validation du produit.
ARTICLE 9 — EXCLUSIONS
Le droit de rétractation ne s’applique pas :
- Produits personnalisés
- Produits utilisés ou endommagés
- Produits incomplets
ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Canorya est strictement limitée au montant de la commande.
Canorya ne saurait être tenue responsable :
- des dommages indirects
- de l’usage inapproprié du produit
- d’une mauvaise installation
Le client reste responsable de vérifier la compatibilité du produit avec son animal.
ARTICLE 11 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits restent la propriété de Canorya jusqu’au paiement complet.
ARTICLE 12 — FORCE MAJEURE
Canorya ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure :
- catastrophes naturelles
- pandémie
- grève
- pénurie
- conflits
interruption logistique
ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
Le client dispose d’un droit :
- d’accès
- de rectification
- de suppression
Contact : contact@canorya.com
ARTICLE 14 — DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux français.
ARTICLE 15 — MODIFICATION DES CGV
Canorya se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.